dimanche 8 octobre 2006
Elections Communlaes 2006 / Gemeenteraadsverkiezingen 2006
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Vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne
N'oubliez pas de vous inscrire comme électeur avant le 31 juillet 2006.
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Si vous résidez depuis 5 ans minimum en Belgique, vous pouvez voter aux élections communales. Découvrez vos droits et les formalités à remplir.
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Législation


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Lois et ordonnances

Arrêtés du Gouvernement

Arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel du 13 janvier 2006
    [ - ] Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
  • Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 1
    [ - ] Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 1. – Modèle de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée la demande qu’a introduite le citoyen non belge hors Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs en prévision des élections communales.
  • Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 2
    [ - ] Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 2. – Modèle de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins refuse d’agréer la demande qu’a introduite le citoyen non belge hors Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales
  • Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 3
    [ - ] Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 - Annexe 3 – Modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne qui sollicite son inscription sur la liste des électeurs en prévision des élections communales, s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
  • Arrêté ministériel du 4 mai 2006
    [ - ] Arrêté ministériel déterminant le modéle des instructions pour l'électeur pour les élections communales.
  • Arrêté ministériel du 14 juillet 2006
    [ - ] Arrêté ministériel du 14 juillet 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection des conseils communaux
  • Arrêté ministériel du 9 août 2006
    [ - ] Arrêté ministériel du 9 août 2006 pris en exécution de l'article 23, § 1er, alinéa 9, du Code électoral communal bruxellois, et interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections communales du 8 octobre 2006
  • Arrêté de Police du 28 juin 2006
    [ - ] Arrêté de Police du 28 juin 2006 du Gouverneur - Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale
  • Arrêté ministériel du 22 septembre 2006
    [ - ] Arrêté ministériel du 22 septembre 2006 déterminant le modèle de formulaire à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour l'élection des conseils communaux
  • Arrêté ministériel du 2 octobre 2006
    [ - ] Arrêté ministériel du 2 octobre 2006 constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. Stésud N.V. pour l'ensemble des systèmes 'Digivote' et par la S.A. Stésud N.V. pour l'ensemble des systèmes 'Jites'.

Circulaires et instructions

Communiqués