Validation des élections

En Belgique, d’une manière générale, chaque assemblée élue se prononce sur la régularité des élections et vérifie l’éligibilité de ses membres. Pour les élections communales, une autre procédure est prévue. Ici, c’est le Collège juridictionnel qui intervient.

Le Collège juridictionnel

Le Collège juridictionnel statue sur les réclamations introduites par les candidats contre les élections communales et statue sur les pouvoirs des élus et des suppléants ; elle peut vérifier d'office leur éligibilité et modifier l'ordre de leur élection.

Les nouveaux conseils communaux n'entrent en fonction qu'après le rejet de la réclamation ou après l'expiration du délai pour l'introduction des réclamations. Le Collège juridictionnel ne peut annuler une élection que si les irrégularités constatées sont susceptibles d'avoir influencé la répartition des sièges entre les listes et se prononce dans les 30 jours de la réclamation. Les irrégularités n'ayant pas eu d'influence sur les résultats et les irrégularités n'ayant pas entraîné une répartition différente des sièges ne donnent pas lieu à annulation de l'élection.

Toute réclamation doit être formée par écrit dans les 10 jours de la date du procès-verbal de l'élection et doit mentionner l'identité et le domicile du requérant.

Le Collège juridictionnel peut également charger des agents d'une enquête sur place (par exemple : un des membres); des témoins peuvent être entendus.

En l'absence de réclamation, les élections sont considérées comme validées et le Collège juridictionnel se borne à vérifier l'exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l'ordre dans lequel les membres effectifs et suppléants ont été élus. Le résultat de l'élection, tel qu'il a été proclamé par le bureau principal, devient définitif 75 jours après le jour de l'élection.

Le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat juge en appel des décisions du Collège juridictionnel. Toutes les personnes à qui la décision a été notifiée peuvent introduire un recours dans les 8 jours qui suivent la notification de la décision ou de celle de l'absence de décision du Collège juridictionnel ; le recours peut également être introduit entre le prononcé de la décision et sa notification.

La requête est adressée par recommandé au Conseil d'Etat. Le recours au Conseil d'Etat n'a d'effet suspensif que si la décision du Collège juridictionnel annule l'élection ou modifie la répartition des sièges. Ce régime doit éviter des recours purement dilatoires destinés à faire obstacle à l'installation du conseil communal.

Les moyens invoqués doivent avoir été soulevés devant le Collège juridictionnel par le même requérant. Il ne peut être dérogé à cette règle que s'il s'agit d'un moyen d'ordre public ou si le requérant prouve n'avoir pas été en mesure d'invoquer ce moyen car il ne pouvait alors connaître les faits à l'origine de ce moyen.

Des éléments nouveaux (éléments de fait) peuvent être invoqués à l'appui des moyens (fondement en droit).

Le Conseil d'Etat peut également réexaminer en appel des moyens jugés irrecevables par le Collège juridictionnel.